AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8Bénéficiaire de la garantie dommages-ouvrage et inexactitude du risque déclaré

Bénéficiaire de la garantie dommages-ouvrage et inexactitude du risque déclaré

Construction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Une société civile immobilière (SCI), alors qu'elle n'est plus propriétaire de l'ouvrage peut, es qualité de subrogé dans les droits de l'actuel propriétaire, solliciter la garantie de l'assureur dommages sous réserve qu'elle justifie avoir réglé le montant des réparations mises à sa charge. Il ne peut lui être opposé de non garantie aux motifs qu'elle aurait assumé diverses tâches administratives ne constituant pas, selon la cour d'appel, une mission dans la maîtrise d'oeuvre. L'arrêt rapporté, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 5 juin 2007, n° 06-13.208, F-D, Blot c/ Loree de Maunoury : Juris-Data n° 2007-039286

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2007-07-01


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