AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8Diagnostic amiante et défaut de réitération d'un compromis

Diagnostic amiante et défaut de réitération d'un compromis

Construction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Est valable et peut-être valablement notifié pour l'exercice du droit de rétractation le compromis de vente d'un immeuble d'habitation conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un diagnostic amiante à la charge du vendeur ; l'acquéreur qui se refuse ensuite à réitérer l'acte authentique pour cause de délivrance d'un état révélant la présence d'amiante est en défaut et doit verser la somme prévue au titre de la clause pénale stipulée dans le compromis. La solution du présent arrêt fait (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Rennes, 8 mars 2007, Bariou c/ In : Juris-Data n° 2007-335069

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2007-07-01


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