AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8Article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation : une application anticipée de la loi du 13 juillet 2006

Article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation : une application anticipée de la loi du 13 juillet 2006

Construction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Il est inopérant de prétendre que la remise en mains propres du compromis de vente faite par l'agent immobilier aux acquéreurs ne constituerait pas un moyen équivalent à une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour la notification de l'acte au sens de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation dès lors qu'aucun élément du débat ne permet de suspecter que la remise aurait été antidatée et que la loi du 13 juillet 2006 ayant modifié le texte susmentionné prévoit (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 2e ch., sect. B, 15 mars 2007, Thumerel c/ épx Decocq Hauet : Juris-Data n° 2007-329941

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2007-07-01


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