AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8Où peuvent s'implanter les gîtes ruraux ?

Où peuvent s'implanter les gîtes ruraux ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Dans les communes sans document d'urbanisme, l'édification de gîtes ruraux est proscrite en dehors des parties actuellement urbanisées, car il ne s'agit pas de « constructions nécessaires à l'exploitation agricole » au sens de l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme. Dans les très (trop) nombreuses communes rurales qui n'ont pas cru utile de se doter d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU), ni même de ce document d'urbanisme simpliste qu'est la carte communale, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 14 févr. 2007, n° 282398, min. Équipement c/ Lionel A : Juris-Data n° 2007-071439 ; Rec. CE, 2007, tables, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2007-07-01


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