AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8Zonage : classement d'une parcelle construite et desservie en secteur naturel

Zonage : classement d'une parcelle construite et desservie en secteur naturel

Construction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU avocat à la cour de Bordeaux, certifié en urbanisme

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un recours en annulation à l'encontre d'un plan local d'urbanisme (PLU) qui classe en zone naturelle une parcelle construite, desservie et située à proximité d'une zone urbaine, le contrôle du Juge administratif est limité à l'erreur manifeste d'appréciation, en tenant compte des caractéristiques du terrain, à son caractère principalement naturel, ainsi qu'au parti pris d'aménagement de la commune. La décision commentée rendue par la cour administrative d'appel de Douai est certes (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Douai, 29 mars 2006, n° 06DA01087, cne Gouvieux

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2007-07-01


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