AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8Référé-suspension d'un permis : domaine de la présomption d'urgence

Référé-suspension d'un permis : domaine de la présomption d'urgence

Construction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

À défaut de circonstances particulières, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. L'urgence susceptible de justifier la suspension de l'exécution d'un acte administratif s'apprécie de façon objective et concrète, en fonction de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, selon la formulation de principe adoptée par le Conseil d'État. Quant aux éléments caractéristiques de l'urgence, ils résident (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 15 juin 2007, n° 300208, Arnaud c/ cne Châteauneuf-du-Rhône : Juris-Data n° 2007-072059

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2007-07-01


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