AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8Caractère substantiel de l'avis des domaines

Caractère substantiel de l'avis des domaines

Construction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Justifie la suspension, en référé, d'une décision de préemption, l'obtention par la commune de l'avis des domaines le jour même de la décision de préemption litigieuse, alors qu'elle n'a reçu cet avis que postérieurement à sa décision ; ne fait pas obstacle à la suspension de la décision de préemption la circonstance que le transfert de propriété de l'immeuble préempté par la décision en litige est déjà intervenu. On sait que la consultation du service des domaines constitue, lorsqu'elle est requise, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 18 juin 2007, n° 300320, Aouizerate et cne Antibes : Juris-Data n° 2007-072108

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2007-07-01


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