AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8Exonération de la résidence principale détenue par une société étrangère

Exonération de la résidence principale détenue par une société étrangère

Construction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Dans le cas où l'associé occupe à titre de résidence principale un logement mis gratuitement à sa disposition par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'exonération s'applique dès lors que l'associé est résident de France, sans qu'y fasse obstacle la localisation du siège de la société hors de France. Rescrit n° 2007/22 (FI), 5 juin 2007 Depuis le premier janvier 2004, date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers modifié par (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2007-07-01


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