AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8Cession de terrains et maintien du régime de faveur

Cession de terrains et maintien du régime de faveur

Construction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'Administration subordonne à des conditions très restrictives le maintien du régime de faveur de l'article 239-ter du Code général des impôts au profit des sociétés civiles de construction vente contraintes de céder aux communes partie du terrain d'assiette des constructions qu'elles projettent d'édifier. Rescrit n° 2007/23 (FE), 5 juin 2007 La question posée était en quelque sorte biaisée. Il était en effet demandé à l'Administration de répondre à la question de savoir « Dans quelles conditions (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2007-07-01


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