AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8La responsabilité des constructeurs à l’aune de la réforme du droit de la prescription : consécrations et interrogations

La responsabilité des constructeurs à l’aune de la réforme du droit de la prescription : consécrations et interrogations

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

Focus par Gwénaëlle Durand-Pasquier maître de conférences à l'université de Rennes I

EXTRAIT *

L. n° 2008-561, 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile : Journal Officiel 18 Juin 2008 Le droit français de la prescription extinctive concentrait depuis longtemps les critiques. Sa codification, déjà, prêtait le flanc à quelques diatribes, les textes semblant « relégués au bout du code comme pour défier les grands commentateurs d’y parvenir autrement qu’essoufflés » (J. Carbonnier, Variations sur la prescription extinctive : RTD civ. 1952, p. 172). Mais, plus profondément, (...)

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N°7 . 2008-07-01


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