AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8Directive sur la médiation en matière civile et commerciale

Directive sur la médiation en matière civile et commerciale

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, dir. n° 2008/52/CE : JOUE n° L 136, 24 mai 2008, p. 3 Une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a été adoptée par le Parlement européen le 23 avril dernier. Le texte oblige les États membres à encourager la formation de médiateurs et l'élaboration de codes de conduite volontaires pour garantir une procédure équitable. La directive accorde le droit à tout juge de la Communauté, à chaque étape de la procédure, de proposer aux parties (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2008-07-01


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