AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8Pas d'exonération de l'ISF pour les logements du parc locatif privé à vocation sociale

Pas d'exonération de l'ISF pour les logements du parc locatif privé à vocation sociale

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

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Rép. min. Éco., Fin. et Ind. : JO Sénat Q, 29 mai 2008, p. 1058 Suite à une question relative à la possibilité de tenir compte, pour l'assiette de l'ISF, des logements qui appartiennent au parc locatif privé mais qui sont loués dans le respect des conditions de loyers et de ressources des logements sociaux et très sociaux, le ministère des finances a répondu que le gouvernement préférait à ce jour utiliser d'autres outils que l'ISF pour apporter des solutions pertinentes à la crise du logement. L'article (...)

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N°7 . 2008-07-01


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