AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8Les limites de la représentation des copropriétaires par leur syndicat dans une association syndicale libre

Les limites de la représentation des copropriétaires par leur syndicat dans une association syndicale libre

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. Logement et Ville : JO Sénat Q, 25 mai 2008, p. 1065 Suite à une question parlementaire, la ministre du logement et de la ville a rappelé qu'en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, seuls les copropriétaires individuels ont vocation à être membres d'une association syndicale libre. Ainsi, en aucun cas le syndicat ne peut adhérer à cette association, seuls les copropriétaires étant titulaires de droits réels. Toute clause contraire se trouve par suite réputée non écrite. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement