AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8Aide à la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif

Aide à la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. Écologie, Développement et Aménagement durables : JO Sénat Q, 22 mai 2008, p. 1012 En vertu des articles 46 et 54 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (L. n° 2006-1772, 30 déc. 2006 : Journal Officiel 31 Décembre 2006), les propriétaires d'une installation d'assainissement non collectif devront, si le service public d'assainissement non collectif juge cette installation polluante, effectuer des travaux dans un délai de quatre ans. Ceux-ci seront prescrits par (...)

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N°7 . 2008-07-01


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