AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8La procédure d'approbation des règles d'urbanisme propres aux lotissements est-elle inconstitutionnelle et inconventionnelle ?

La procédure d'approbation des règles d'urbanisme propres aux lotissements est-elle inconstitutionnelle et inconventionnelle ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Saisi d'un recours contre certaines dispositions du Code de l'urbanisme adopté par la nouvelle collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy, le Conseil d'État considère que sont contraires à la Constitution et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme les articles de ce code qui permettent à l'autorité administrative de supprimer ou de modifier les règles d'urbanisme contenues dans les dossiers de lotissement, « faute d'avoir institué une procédure spécifique destinée à permettre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 23 mai 2008, n° 312324, M. et Mme Walfried A. c/ Collectivité de Saint-Barthélemy : JurisData n° 2008-073627 ; Rec. CE, à paraître 

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2008-07-01


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