AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8Unité foncière ou aire d'implantation : à laquelle de ces notions se référer pour définir l'opérationnalité d'un projet au regard des dispositions réglementaires d'urbanisme ?

Unité foncière ou aire d'implantation : à laquelle de ces notions se référer pour définir l'opérationnalité d'un projet au regard des dispositions réglementaires d'urbanisme ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Olivier CHAMBORD SCP Cornille

EXTRAIT *

L'autorité compétente saisie d'une demande de certificat d'urbanisme au titre de l'article L. 410-1 b) du Code de l'urbanisme est tenue, lorsque le terrain sur lequel porte la demande est situé à cheval sur deux zones distinctes du Plan d'occupation des sols (POS) et en l'absence de précision du demandeur sur la localisation des constructions, de prendre en considération les dispositions réglementaires applicables à l'unité foncière. Dès lors que l'article NC2 du POS interdit les lotissements, le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 6e ch., 13 mai 2008, n° 06BX02481, SCI des Samedis

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2008-07-01


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