AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8À partir de quand peut-on régulièrement désigner l'aménageur d'une ZAC ?

À partir de quand peut-on régulièrement désigner l'aménageur d'une ZAC ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Patrick E. DURAND docteur en droit – avocat au barreau de Pariscabinet Frêche & associés

EXTRAIT *

Il résulte des articles L. 300-4 et R. 300-6 du Code de l'urbanisme que la collectivité ayant pris l'initiative d'une ZAC ne peut régulièrement en désigner l'aménageur avant d'avoir adopté la décision portant création de la zone qu'il sera en charge de réaliser. Après avoir lancé par une première délibération une procédure de consultation destinée à désigner un opérateur chargé d'assister la commune dans l'élaboration de son dossier de création d'une ZAC et prévoyant également que le lauréat de cette (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 27 févr. 2008, n° 07MA01727, Cne Estagel

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2008-07-01


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