AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8Restauration d'une ruine au titre de l'article L. 111-3, alinéa 2 du Code de l'urbanisme

Restauration d'une ruine au titre de l'article L. 111-3, alinéa 2 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Commet une erreur de droit le juge des référés qui suspend un permis de construire en vue de transformer un bâtiment en ruine faisant anciennement office d'écurie et de remise en deux logements pour doute sérieux sur sa légalité au regard de l'article L. 111-3 alinéa 2 du Code de l'urbanisme, dès lors que le permis litigieux n'a pas été délivré sur le fondement de ces dispositions. Elles ne sont pas nombreuses les décisions intervenues en matière de restauration des bâtiments dont il reste l'essentiel (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 18 avr. 2008, n° 310273, Min. État, min. Écologie, Développement et Aménagement durables : JurisData n° 2008-073482

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2008-07-01


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