AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8Permis de construire sur terrain desservi par une bande en copropriété

Permis de construire sur terrain desservi par une bande en copropriété

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dès lors qu'aucune construction n'est autorisée par le permis querellé sur la bande de desserte du terrain classée dans les parties communes d'une copropriété, le permis est légal quant bien même il n'aurait pas été précédé de l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Confirmation de l'exigence d'une analyse sérieuse des liens entre droit du permis de construire et droit de la copropriété. Il ne suffit pas que l'unité foncière ou une partie de l'unité foncière formant l'assiette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Versailles, 11 mars 2008, n° 0505210, Mr et Mme Candusso

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement