AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8L'illégalité d'une autorisation d'urbanisme résultant de l'absence de mention du nom et prénom du signataire est conditionnée au caractère décisoire de l'acte litigieux !

L'illégalité d'une autorisation d'urbanisme résultant de l'absence de mention du nom et prénom du signataire est conditionnée au caractère décisoire de l'acte litigieux !

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Olivier CHAMBORD SCP Cornille

EXTRAIT *

Est entaché d'une irrégularité substantielle, et, par suite, d'illégalité en vertu de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, l'absence des nom et prénom de l'autorité signataire sur l'arrêté dudit permis de construire. En revanche, la même irrégularité n'entache pas d'illégalité l'arrêté du maire de non-opposition à déclaration préalable de travaux, à condition toutefois que cet arrêté ne comporte aucune prescription particulière. La compétence de l'auteur de l'acte est la première qualité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 14 mai 2008, n° 289745, M. et Mme B. : JurisData n° 2008-073619
CAA Nancy, 30 avr. 2008, n° 07NC00412, Cne Rodemack

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement