AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8Irrecevabilité du recours des associations dites « terroristes »

Irrecevabilité du recours des associations dites « terroristes »

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Est entaché d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance en vertu de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme la requête en annulation d'un permis de construire introduite par l'association de protection de l'environnement qui ne prouve pas avoir déposé ses statuts en Préfecture avant l'affichage de la demande du permis en mairie. Première application à notre connaissance du nouvel article L. 600-1-1 résultant de la loi ENL du 13 juillet 2006 par le Conseil d'État. Le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 16 mai 2008, n° 305717, Assoc. Groupe d'Ajaccio et de la région pour la défense de l'environnement : JurisData n° 2008-073653

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2008-07-01


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