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Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Se référant à l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme, issu de la loi portant Engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006, un tribunal administratif prononce l'annulation partielle d'un permis de construire une maison avec terrasse attenante : seule cette dernière est censurée au motif que sa réalisation nécessite des affouillements proscrits par le plan d'occupation des sols. On observe que ce jugement s'inscrit dans une conception jurisprudentielle classique de la divisibilité (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Versailles, 22 janv. 2008, n° 0506582, Staub

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2008-07-01


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