AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8Garantie de livraison : le repreneur des travaux peut être librement désigné par le maître de l'ouvrage

Garantie de livraison : le repreneur des travaux peut être librement désigné par le maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la garantie de livraison, édictée par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation pour protéger le maître de l'ouvrage, ne créait aucune obligation à sa charge et que ce dernier pouvait effectuer lui-même ou faire effectuer les travaux, en dispensant le garant de son obligation de rechercher un entrepreneur pour terminer le chantier, sans perdre son droit d'obtenir de lui le financement des travaux nécessaires, sauf preuve rapportée (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 06-20.837, CGI-FFB c/ SARL Midi Provence : JurisData n° 2008-043828

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2008-07-01


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