AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8Offre d'achat et conditions de révocabilité

Offre d'achat et conditions de révocabilité

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement dans le cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Cette décision de cassation, qui sera publiée au bulletin, est-elle susceptible d'amorcer une évolution, voire un revirement de jurisprudence, dans l'hypothèse d'une rétractation avant terme de la personne qui s'est engagée unilatéralement à acheter (ou à vendre) un bien immobilier ? (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.690, FS-P+B, Legros c/ Beurg : JurisData n° 2008-043796

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2008-07-01


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