Prescription décennale et interruption

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Viole l'article 2244 du Code civil la cour d'appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale a retenu que l'ordonnance commune avait un effet interruptif à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées à la procédure initiale, alors que la société initialement appelée n'était pas partie aux ordonnances ultérieures de sorte que la prescription n'avait pas été interrompue à son égard. L'acrobatie juridique utilisée par la première chambre civile (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-13.561, FS-P+B+I, Sté Campenon Bernard Méditerranée c/ Sté Halles de Viandes et a. : JurisData n° 2008-043985

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2008-07-01


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