AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8Recevabilité du syndicat et mandat donné au syndic

Recevabilité du syndicat et mandat donné au syndic

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'habilitation par laquelle une assemblée générale a ratifié les procédures en cours et donné mandat au syndic de poursuivre toute procédure au fond contre le maître d'ouvrage voisin, les entreprises et leurs assureurs concernés par les travaux pour obtenir la réparation des désordres aux parties communes et leurs conséquences privatives décrites dans les rapports ou notes des experts, précise suffisamment la nature de la procédure suivie, l'objet de celle-ci, les parties de l'immeuble concernées (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 06-20.587 et n° 06-21.530, FS-P+B, Sté Solétanche Bachy France c/ Sté Anjou Patrimoine et a. : JurisData n° 2008-044126

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2008-07-01


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