AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8Absence de responsabilité de l'entrepreneur général

Absence de responsabilité de l'entrepreneur général

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui a considéré que le voisin ne pouvait agir à l'encontre de l'entrepreneur principal sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, alors que ce dernier n'avait pas réalisé les travaux et n'était pas l'auteur du trouble. En l'espèce, l'entreprise générale était recherchée par son voisin, une société exploitant une unité de production florale, au motif que les travaux de terrassement de son sous-traitant avaient occasionné la pose d'une pellicule de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-13.769, FS-P+B+I+R, Sté Pascal c/ Sté Quille : JurisData n° 2008-043987

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2008-07-01


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