AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8Démolition d'un bâtiment voisin construit en violation des règles d'urbanisme sollicitée sur le fondement du trouble anormal de voisinage et de la responsabilité délictuelle

Démolition d'un bâtiment voisin construit en violation des règles d'urbanisme sollicitée sur le fondement du trouble anormal de voisinage et de la responsabilité délictuelle

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La construction d'une écurie, sans permis de construire, ne justifie pas un recours en démolition formé par le voisin sur le fondement du trouble anormal de voisinage alors même que l'existence d'un trouble anormal de voisinage n'a pas été démontrée. La construction d'une écurie en violation des dispositions mêmes des règles d'urbanisme ne justifie pas pour autant un recours sur le fondement de la responsabilité délictuelle, dès lors qu'il n'est pas rapporté l'existence d'un préjudice en relation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Amiens, 1re ch., 1re sect., 31 janv. 2008, Rivat c/ Fricker et a. : JurisData n° 2008-360360

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2008-07-01


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