Terrain à aménager

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

L'administration fiscale se prononce en faveur du maintien de ses solutions antérieures en matière d'assujettissement à la TVA des achats des terrains à bâtir par les marchands de biens et les lotisseurs professionnels. RES N° 2008/10 (FI) Date de publication : 20/05/2008 Depuis le 1er octobre 2007, les cessions à titre onéreux dont notamment les ventes et apports en sociétés de terrains destinés à être aménagés sont assujettis à la TVA immobilière. En effet, l'article 257, 7° du CGI a été modifié (...)

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N°7 . 2008-07-01


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