Adjudication

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

La surenchère sur aliénation forcée a pour effet de résoudre immédiatement la vente. Il en résulte que l'adjudicataire initial bénéficiera du régime de faveur des marchands de biens, s'il déclare son existence dans le mois qui suit la date à laquelle le jugement qui a annulé la surenchère est devenu définitif. On sait que l'article 1115 du Code général des impôts exonère des droits et taxes de mutation, sous réserve de l'exigibilité de la taxe de publicité foncière de l'article 1020, les achats d'immeubles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 6 mai 2008, n° 07-14.106, F-P+B : JurisData n° 2008-043801

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement