AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7Vente d'immeuble à construire : vice de construction et défaut de conformité apparents, un régime unifié

Vente d'immeuble à construire : vice de construction et défaut de conformité apparents, un régime unifié

Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7

Etude par Matthieu RAOUL avocat à la cour de Paris et Adrien PELON avocat à la cour de Parischargé d'enseignements à l'université Paris II Panthéon-Assas

EXTRAIT *

L'article 1642-1 du Code civil applicable aux ventes d'immeubles à construire ne traitait, jusqu'à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, que des vices de construction apparents. En ajoutant dans le coeur même de cette disposition les termes « ou des défauts de conformité », le Législateur est venu soumettre les non conformités apparentes au même régime que les vices de construction apparents. Ainsi sont-elles désormais couvertes par une garantie d'un an à compter de la réception de l'ouvrage, ou de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2009-07-01


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