AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7Les conséquences d'une erreur d'implantation en droit de la construction

Les conséquences d'une erreur d'implantation en droit de la construction

Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7

Focus par Cyrille CHARBONNEAU docteur en droitchargé d'enseignement à l'université Paris I et à la Reims Management Schoolconsultant

EXTRAIT *

Notion. – L'erreur d'implantation consiste dans la réalisation d'un ouvrage immobilier dont l'assise est mal implantée, soit latéralement, soit encore verticalement, on parle alors d'erreur d'altimétrie. Les conséquences de ces erreurs d'implantation sont plus ou moins importantes puisqu'elles peuvent ne produire aucun désordre, apporter une gêne dans l'utilisation de l'ouvrage immobilier construit (par ex., rendre plus difficile l'écoulement des eaux ou l'accès à un garage), ou conduire à la nécessité (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2009-07-01


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