AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7Participation des employeurs à l'effort de construction : modalités d'emploi

Participation des employeurs à l'effort de construction : modalités d'emploi

Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

D. n° 2009-746, 22 juin 2009 : Journal Officiel 23 Juin 2009 Un décret du 22 juin dernier précise les modalités d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue à l'article L. 313-3 du Code de la construction et de l'habitation. Ainsi : seuls les logements ayant le caractère de résidence principale peuvent être financés à l'aide de cette participation et le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de la propriété, d'un bail emphytéotique, d'un bail à construction (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2009-07-01


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