AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7Les dispositions du PLU pouvant faire l'objet d'une modification simplifiée listées par décret

Les dispositions du PLU pouvant faire l'objet d'une modification simplifiée listées par décret

Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

D. n° 2009-722, 18 juin 2009 : Journal Officiel 20 Juin 2009 Créée par la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (L. n° 2009-179,17 févr. 2009 : Journal Officiel 18 Février 2009 ; JCP A 2009, act. 291, Ph. Billet), la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme permet de modifier le plan local d'urbanisme lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2009-07-01


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