AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7Exercice par des ressortissants européens des activités de gestion immobilière

Exercice par des ressortissants européens des activités de gestion immobilière

Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

D. n° 2009-766, 22 juin 2009 : Journal Officiel 24 Juin 2009 Le décret n° 2009-766 du 22 juin 2009 modifie le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, fixant les conditions d'application de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970, en ce qui concerne l'aptitude professionnelle acquise dans un autre État membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (La loi n° 70-9 du 2 janv. 1970 réglemente les conditions d'exercice des activités relatives à certaines (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement