AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7Modification simplifiée du PLU : le décret

Modification simplifiée du PLU : le décret

Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Un décret du 18 juin 2009, pris en application de la loi Accélération des programmes de construction du 17 février 2009, précise le champ d’application et la procédure de modification simplifiée du POS ou du PLU. D. n° 2009-722, 18 juin 2009, pris pour l’application des articles 1er et 2 de la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés : Journal Officiel 20 Juin 2009 La loi du 17 février 2007 pour l’accélération des programmes de (...)

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N°7 . 2009-07-01


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