PLU et handicap : le décret

Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Un décret du 18 juin 2009, pris en application de la loi Mobilisation pour le logement du 25 mars 2009, définit les conditions procédurales de l'octroi d'un permis de construire dérogeant aux dispositions du PLU pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. D. n° 2009-723, 18 juin 2009, relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant : Journal Officiel 20 Juin 2009 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement