AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7Une nouvelle avancée de la décentralisation de l’urbanisme

Une nouvelle avancée de la décentralisation de l’urbanisme

Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Dans les communes dotées d’un document local d’urbanisme, les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme demandées par les départements, les régions ainsi que de leurs établissements publics et concessionnaires sont désormais délivrés par le maire au nom de la commune, et non plus par le préfet. L. n° 2009-323, 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, art. 45 : Journal Officiel 27 Mars 2009 « M. le président : “Je suis saisi d'un amendement n° 170 (...)

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N°7 . 2009-07-01


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