AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7La poursuite des travaux après l'annulation d'un permis de construire : quelles conséquences pratiques ?

La poursuite des travaux après l'annulation d'un permis de construire : quelles conséquences pratiques ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Olivier CHAMBORD SCP Cornilleuniversité Montesquieu-Bordeaux IVCERDARE et Jean-François ROUHAUD avocat à la cour de RennesSCP Druais-Michel & Lahalle

EXTRAIT *

La réalisation de parkings souterrains et d'espaces verts mais aussi de travaux d'aménagements intérieurs et de finition, en violation de la décision d'annulation d'un permis de construire, est constitutive d'un trouble manifestement illicite que le juge civil des référés peut faire cesser sous astreinte. Cette astreinte est liquidée par le juge de l'exécution en tenant compte des difficultés d'exécution que le constructeur est en mesure d'établir. Les deux arrêts commentés sont l'occasion d'évoquer (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Rennes, 27 mars 2009, n° 08/01177, OPAC de Rennes Métropole Archipel Habitat c/ Assoc. de défense du Parc Maurepas et son Environnement
CA Rennes, 27 mars 2009, n° 08/03323, OPH Rennes Métropole Archipel Habitat c/ Assoc. de Défense du Parc Maurepas et son Environnement

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2009-07-01


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