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Travaux exécutés sur un immeuble et indemnisation du concubin

Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est par violation des dispositions de l'article 555 du Code civil que la cour d'appel retient qu'un concubin, qui n'a pas fait réaliser des travaux sur le terrain d'autrui pour son compte, ne saurait revendiquer la qualité de tiers évincé alors que sa concubine avait fait choix de conserver la construction et que la mauvaise foi du concubin ne pouvait le priver de son droit à indemnisation (1re esp.) C'est par violation des dispositions de l'article 1371 du Code civil qu'une cour d'appel accueille (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-11.431, FS-P+B, Faure c/ Wakim : JurisData n° 2009-047967
Cass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 08-12.803, F-D, M. c/ C. : JurisData n° 2009-048116

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2009-07-01


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