AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7Dans le silence du contrat d'entreprise, l'application de la norme NFP 03-001 implique-t-elle le dessaisissement du maître d'ouvrage de son droit de contrôler les comptes établis par le maître d'oeuvre ?

Dans le silence du contrat d'entreprise, l'application de la norme NFP 03-001 implique-t-elle le dessaisissement du maître d'ouvrage de son droit de contrôler les comptes établis par le maître d'oeuvre ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Juliette MEL docteur en droitavocat au barreau de Parischargée d'enseignements à la faculté de droit Paris XII

EXTRAIT *

Dans un arrêt rendu le 27 mai 2009, la cour d'appel de Paris, statuant sur appel d'une ordonnance du juge des référés, a considéré, d'une part, que le maître d'ouvrage ayant « délégué » à son maître d'oeuvre « la notification du décompte définitif aux entrepreneurs » est tenu au paiement des sommes vérifiées par le maître d'oeuvre dans son décompte définitif à l'égard de l'entrepreneur et, d'autre part, qu'il ne peut contester ce décompte, en substituant « sa propre vérification à celle du maître (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 14e ch. A, 27 mai 2009, n° RG 08/22872

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2009-07-01


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