Effet de la reconnaissance de garantie

Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage au titre d'une assurance de chose ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur, même si cet assureur était aussi pour le même ouvrage, assureur de responsabilité civile de ce constructeur. En l'espèce, en 1995, des particuliers confient la construction d'une maison a une société qui a souscrit auprès de la même compagnie d'assurance une garantie dommages-ouvrage et une garantie couvrant sa responsabilité décennale. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.661, FS-P+B, Peytavy c/ Sté AXA France IARD et a. : JurisData n° 2009-048517

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2009-07-01


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