AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7Obligation du banquier prêteur de deniers

Obligation du banquier prêteur de deniers

Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Ayant exactement retenu que l'organisme prêteur n'avait pas l'obligation de s'interroger sur la véritable nature du contrat, et d'en proposer la requalification, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les époux Dadssi ne justifiaient pas d'un manquement de la Société Générale à son obligation de conseil. Cette décision (non publiée) confirme la position restrictive de la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur la mise en jeu de la responsabilité du (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-13.207, F-D, Dadssi c/ Sté AXA France IARD : JurisData n° 2009-048306

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2009-07-01


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