AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7Réduction de prix et préjudice indemnisable

Réduction de prix et préjudice indemnisable

Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

La restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l'article 1644 du Code civil, ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable ouvrant droit à réparation au profit de ce cocontractant. Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, et qui sera publié au Bulletin, confirme la jurisprudence rendue par la Cour de cassation refusant de considérer que la restitution de tout ou partie du prix de vente à laquelle (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-19.690, FS-P+B, Digeos c/ Dos Santos : JurisData n° 2009-047871

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2009-07-01


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