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Assiette des droits de la TVA. Taux de la TVA

Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Évoqué à l'occasion de la discussion du projet de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009, le régime fiscal de la vente d'immeuble à rénover reste à préciser. Amendement n° 28 (retiré) présenté par M de Courson ; Discussion après l'article 1er du projet de loi : AN, 1re séance, 19 mars 2009 Manifestement le régime fiscal de la vente d'immeuble à rénover n'a pas été au nombre des préoccupations des créateurs de ce nouveau contrat. Créé par la loi du 13 juillet 2006 dite loi « ENL » et (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2009-07-01


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