Paiement

Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La taxe locale d'équipement ne peut pas être payée par remise de terrains ou de logements. Rép. min. n° 05329 de M. Jean Louis Masson : JO Sénat Q, 2 juill. 2009, p. 1671 Nous signalons à nos lecteurs cette réponse à la question de M. le sénateur Masson qui interrogeait Mme la ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales sur le point de savoir « si les participations et taxes dues à une commune au titre de l'urbanisme (Taxe locale d'équipement – TLE) peuvent être acquittées (...)

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2009-07-01


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