AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8Principe de précaution et droit au risque

Principe de précaution et droit au risque

Construction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8

Repère par Hugues PÉRINET-MARQUET professeur à l'université Panthéon-Assas

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 3 mars 2010 (Cass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 08-21.911), la troisième chambre civile rejette un pourvoi formé par des personnes ayant installé des caravanes sur leur terrain, en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation, pour en faire leur résidence principale. Ces habitants considéraient que les juges du fond, en ordonnant l'évacuation des caravanes, avaient porté à leur domicile une atteinte disproportionnée, violant ainsi, notamment, l'article 8 de la Convention (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2010-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement