AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8Qualité pour juger et qualité pour agir en matière d'autorisations d'occuper le sol

Qualité pour juger et qualité pour agir en matière d'autorisations d'occuper le sol

Construction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Sous réserve des cas où il apparaîtrait, compte tenu notamment des termes mêmes de l'ordonnance, qu'allant au-delà de ce qu'implique nécessairement cet office, il aurait préjugé l'issue du litige, la seule circonstance qu'un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas par elle-même de nature à faire obstacle à ce qu'il soit membre de la formation se prononçant ultérieurement sur le fond de la demande tendant à l'annulation de cette (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 5 mai 2010, n° 304059, Comité pour la sauvegarde du domaine de la Coudoulière : JurisData n° 2010-005472

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2010-07-01


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