AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8Recours contentieux contre les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial : la compétence du Conseil d'État disparaît au profit du tribunal administratif de Paris

Recours contentieux contre les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial : la compétence du Conseil d'État disparaît au profit du tribunal administratif de Paris

Construction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Anne RENAUX cabinet Wilhelm et associés

EXTRAIT *

Du fait de la réforme des juridictions administratives et du code de justice administrative, le Conseil d'État a perdu depuis le 1er avril 2010 sa compétence pour examiner les recours contentieux formés contre les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial et le Président de la section du contentieux de cette juridiction s'est récemment prononcé sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris pour statuer en ce domaine. D. n° 2010-164, 22 févr. 2010 : Journal (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, ord., 21 mai 2010, n° 339561

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2010-07-01


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