AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8Garantie de paiement de l'entreprise et exception de compensation

Garantie de paiement de l'entreprise et exception de compensation

Construction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 1799-1 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'entreprise tendant à la fourniture par le maître d'ouvrage de la garantie prévue par ce texte retient que le solde du prix des travaux n'a pas été entièrement payé mais que, compte tenu de la compensation à intervenir avec les créances de dommages-intérêts, il n'est pas certain que la SCI reste redevable de sommes envers la société IDF, alors que la possibilité d'une compensation future avec (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 mai 2010, n° 09-14.558, F-P+B, IDF Est Construction c/ SCI Les Terrasses d'Audun : JurisData n° 2010-006001

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2010-07-01


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